Fin de la consultation LETC : procédure de déclaration prévue insuffisante

La consultation au sujet de la « Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce : procédure de déclaration » a pris fin le 23 mars 2018.

L’Alliance contre les obstacles au commerce salue les efforts du Conseil fédéral visant à simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires selon le principe dit Cassis de Dijon. Du point de vue de l’Alliance, il serait cependant souhaitable d’appliquer le principe Cassis de Dijon de manière généralisée, si possible sans exceptions. Avec la procédure de déclaration présentée, cet objectif n’est pas encore atteint.